Délai de paiement

Les délais de paiement entre entreprises sont régis par l’article L441-6 du code de commerce ; cette disposition reprécisée lors de la loi de modernisation de l’économie LME précise :

-un délai de règlement au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises,

-un règlement des sommes dues ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Ce sont donc ces deux « bornes » qui balisent la relation client ; seules des « dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties » peuvent introduire une exception à la loi.

Pour les retards, l’article 123 de la loi n° 2014-344 (mars 2014, relative à la consommation) plafonne à 45 jours net le recouvrement de factures récapitulatives des encours. Une amende de 15 000€ sanctionne le non respect des dispositions.

Aucun accord dérogatoire n’a été signé pour la filière viticole. les pouvoirs publics ont mis en place un médiateur inter entreprises, à disposition de toute entreprise en conflit avec un client ou un fournisseur.

Pour plus de détails :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

Pour le médiateur :

http://www.redressement-productif.gouv.fr/mediation-interentreprises/accueil

2 comments

  1. FONTEYREAUD dit :

    Bonjour,

    J’ai effectué une vente vrac. Sur le contrat il est spécifié que la retiraison doit avoir lieu du 10 au 20 avril 2013 acompte du retour signé du contrat signé par le vendeur.
    Pour le paiement, il est écrit:

    MODE: traite acceptée Base: date de livraison
    Décallage départ: pas de décalage décalage arrivée: pas de décalage

    HORS, LE CONTRAT M4EST PARVENU SEULEMENT 20 AVRIL! J’AI GARDE LE MAIL CORRESPONDANT.

    J’ai répondu que je souhaitais être payé à 60 jours à compter du 20 avril comme prévu dans le contrat et non à partir du 29 avril (jour effectif de la retiraison.

    J’ai l’impression que ces cas sont monnayer courante malheureusement…

    Qu’en pensez vous?

    Merci

    • Fabrice Chaudier dit :

      Bonjour,
      Les ventes vrac sont gérées par contrat CIVB ; logiquement tout est stipulé sur le contrat (date de retiraison, date de paiement notamment) ; la date de paiement engage l’acheteur négociant qui doit vous régler à ce terme échu, qu’il ait ou non retiré le vin (il arrive même que certains négociants ne retirent jamais un lot payé !).
      Bien sur s’il s’agit d’une semaine ou de quelques jours, cela n’a pas de conséquences ; cependant si le délai s’étire anormalement, il faut rappeler cela au courtier et/ou au négociant ; en cas de retard anormal, la FGVB est là pour vous conseiller et vous aider.
      Cordialement.

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